Agenda Général

Organisation de l’année scolaire 2016-2017



           délibérations et Recours

 

Introduction :

Le décret sur les missions de l’école permet, dès la fin de cette année scolaire, aux parents de l’élève mineur ou à l’élève majeur, d’introduire un recours à l’encontre des décisions des Conseils de classe de délibération.

 

La notion de recours porte sur :

Les décisions susceptibles de recours, à condition qu'il(s) soi(en)t justifié(s), sont la délivrance d'une attestation B (réussite avec restrictions) ou C (refus de passage de classe). Les décisions d'ajournement prononcées en juin (examens de passage) ne sont pas susceptibles de faire l'objet d'un recours auprès du Conseil de recours.

 

Afin de répondre aux prescrits du Décret, la procédure ci-dessous est mise en application.

Délibération de juin :

 

  1. Les résultats des délibérations seront portés à votre connaissance par l'affichage au plus tard le lendemain des délibérations.

 

  1. Conciliation et instructions des contestations:

 

  • Lorsque l'élève majeur ou les parents contestent la décision du Conseil de classe, ils font une déposition orale ou écrite auprès du chef d'établissement qui les recevra à cet effet du mardi 27 juin de 14h00 à 15h00 au jeudi 29 juin de 09h00 à 15h00 (veuillez-vous annoncer au préalable par téléphone au 071/82.70.10 pour une prise de rendez-vous).

 

  • Le chef d'établissement ou son délégué expose ou rappelle les éléments précis de la motivation, telle qu'elle a été établie au Conseil de classe de délibération et qui a conduit à la décision.

 

  • Si l'élève majeur ou les parents font effectivement état d'une erreur, d'un vice de procédure ou d'un fait nouveau (par rapport aux données mises à la connaissance du Conseil de classe de libération), le chef d'établissement convoque un nouveau Conseil de classe. Celui-ci est seul habilité à prendre une nouvelle décision, après avoir pris connaissance de ces divers éléments évoqués par l'élève ou les parents.

 

  • Lorsque l'élève majeur ou les parents ne fournissent aucun des éléments évoqués dans le paragraphe ci-dessus et que la contestation porte sur une décision d'échec (délivrance d'une attestation C) ou de réussite avec restriction (délivrance d'une attestation B), le chef d'établissement mentionne dans un procès-verbal que l'élève ou les parents ont utilisé leur droit de recours par la procédure interne organisée par l'enseignement de la Communauté Française. Un exemplaire de procès-verbal est remis à l'élève ou à ses parents ou leur est transmis, par envoi recommandé avec accusé de réception avant
    le 2 juillet.
  • Au cas où un nouveau Conseil de classe est convoqué, il le sera au plus tard le 30 juin. La décision de ce Conseil de classe est adressée à l'élève ou aux parents, par recommandé avec accusé de réception avant le 3 juillet.
  • L'élève, s'il est majeur, ses parents ou la personne investie de l'autorité parentale, s'il est mineur, peuvent introduire un recours contre une décision d'échec ou de réussite avec restriction, pour autant qu'ils aient épuisé la procédure interne au sein de l'établissement, dans les dix jours qui suivent la notification de la décision ou sa confirmation.

Le recours comprend une motivation précise (indiquent ce que l'on conteste, ce que l'on souhaite). Y est jointe toute pièce que le requérant juge de nature à éclairer le Conseil de recours.

Le recours ne peut comprendre des pièces relatives aux décisions du Conseil de classe relative à d'autres élèves.

 

Le recours est adressé par lettre recommandée à l'administration :

 

Direction générale de l'Enseignement obligatoire

Service général de l'Enseignement secondaire

Conseil de recours – Enseignement de caractère non confessionnel

Rue Lavallée, 1

1080 – Bruxelles

 

  • La décision du Conseil de recours réformant la décision de Conseil de classe remplace celle-ci.
  • Les décisions des Conseils de recours sont notifiées le jour même, en 2 exemplaires par le Président ou son délégué, au Directeur général de l'enseignement et informe simultanément l'élève s'il est majeur ou ses parents ou la personne investie de l'autorité parentale s'il est mineur, par pli recommandé.

 

Délibérations de septembre:

 

  1. Les résultats des délibérations seront portés à votre connaissance de la manière suivante:
  • Affichage des résultats le mardi 05 septembre à partir de 16h00.
  • Réunion des parents le mercredi 06 septembre de 16h00 à 18h00.
  1. Lorsque l'élève majeur ou les parents contestent la décision de Conseil de classe, ils font une déposition orale ou écrite auprès du chef d'établissement qui les recevra à cet effet le mercredi 06 septembre de 09h00 à 12h00 et le jeudi 07 septembre de 09h00 à 12h00 et de
    14h00 à 16h00
    (Cf. point 2 – juin). Veuillez-vous annoncer au préalable par téléphone au 071/82.70.10, afin de prendre rendez-vous.
  2. Procédure devant le Conseil de recours: Voir point 3 (délibération de juin).